FEDERAL

un ami chassant vers condé me demande si des gardes de fédérations de chasse peuvent intervenir sur le terrain d une hutte?

s'il est dans le plan oui.

et aux horaires "normales"

le plan?

schema départemental de gestion cynégétique.

il autorise les garde FD à controler agrainage et PQG, donc ils peuvent aller aux huttes

mais pas dans les huttes....

entre 6h00 et 22h00 il me semble que si.

source : chasseurdefrance.com

Hutte et domicile.

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 Mai 2002 apporte un éclairage très important sur le statut juridique d’une hutte de chasse. Pour la chambre criminelle, un gabion qui n’était au moment des faits ni raccordé au réseau électrique ni desservi en eau courante ne peut bénéficier de la protection liée au domicile ce qui sous entend que ce lieu de chasse ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale réglementant les visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures. En l’espèce, les éléments de confort versés au débat par le chasseur prévenu de chasse en temps prohibé et qui lui permettait de considérer le gabion comme un domicile « où il avait le droit de se dire chez lui « n’ont pas suffit à lui épargner la sentence de la Haute Cour ».

Un arrêt très important vient d'être rendu par la cour cassation qui s'est prononcée, après avoir été saisie par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Caen, le 6 mai 2OO2, sur un problème relatif aux huttes de chasse et leur assimilation à la notion de domicile. L'article 59 du code de procédure pénale interdisant les visites domiciliaires entre 21 h et 6h, il était en effet intéressant de savoir comment la Cour suprême allait considérer les huttes et gabions, après un premier arrêt de la Cour d'Appel de Caen qui les qualifia le 14 mai 2001, comme un domicile eût égard au fait que la personne s'y trouvant pouvait, au regard du confort pour les besoins d'une nuit, « se dire chez elle ».



Ce n'est finalement pas sur cet aspect que la cour se prononça. La cour a assimilé la notion de domicile a deux critères, le réseau électrique et l'eau courante. Elle a en effet estimé qu'une hutte ou un gabion pouvaient être considérés comme domicile uniquement à partir du moment où ils étaient équipés soit en électricité soit en eau courante.

Pour être clair de chez clair.....Si electricité ou eau courante pas de federaux sinon federaux....

aprés si on a rien a ce reproché la porte et ouverte et la boutelle aussi se né que non avis

paloute a écrit:

Un arrêt très important vient d'être rendu par la cour cassation qui s'est prononcée, après avoir été saisie par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Caen, le 6 mai 2OO2, sur un problème relatif aux huttes de chasse et leur assimilation à la notion de domicile. L'article 59 du code de procédure pénale interdisant les visites domiciliaires entre 21 h et 6h, il était en effet intéressant de savoir comment la Cour suprême allait considérer les huttes et gabions, après un premier arrêt de la Cour d'Appel de Caen qui les qualifia le 14 mai 2001, comme un domicile eût égard au fait que la personne s'y trouvant pouvait, au regard du confort pour les besoins d'une nuit, « se dire chez elle ».



Ce n'est finalement pas sur cet aspect que la cour se prononça. La cour a assimilé la notion de domicile a deux critères, le réseau électrique et l'eau courante. Elle a en effet estimé qu'une hutte ou un gabion pouvaient être considérés comme domicile uniquement à partir du moment où ils étaient équipés soit en électricité soit en eau courante.

Pour être clair de chez clair.....Si electricité ou eau courante pas de federaux sinon federaux....

entre 22h00 et 06h00! en journée tout le monde y à droit!

Pour résumer : aux vues des différentes jurisprudences et de l'arrêt de la cour de cassation de Caen, la visite des gardes est autorisée de 06 heures 00 à 21 heures 00 en toute hutte ou gabion. Toutefois, si la hutte dispose de l'électricité ou de l'eau courant, alors ce lieu est assimilé à un domicile ce qui interdit les "visites domiciliaires" sur le créneau 21 heures 00 à 06 heures 00.

Je précise que toute visite commencée dans une hutte assimilée à un domicile, peut se poursuivre après 21 heures 00. Par exemple une visite qui se commence à 20 heures 55 peut se poursuivre jusqu'à 23 heures 00 ou plus si les gardes le jugent nécessaire