Petit résumé au sujet des nouvelles reglementation:
Source: Passion-oie.com1- Que dois-je faire pour utiliser des oiseaux nés en 2007 comme appelants ?En application des arrêtés ministériels du 24 juillet 2006 relatif à l’usage des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau, les oiseaux qui naîtront en 2007 et que vous destinez à votre attelage devront :
• Ne pas être éjointés.
• Etre inscrits dans votre registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément d’appelants, obligatoire depuis le 1er Septembre 2006.
• Porter une bague d’identification homologuée conforme aux dispositions de l’annexe 2A de l’arrêté du 10 Août 2004.
2- Qu’est-ce qu’une bague homologuée ?Les bagues homologuées sont des anneaux fermés d’une dureté au moins égale à celle de l’aluminium, sans rupture ni joint, qui portent les inscriptions suivantes :
• la lettre F initiale de la France
• les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'utilisation
• le diamètre de la bague en 1/10 de millimètre jusqu'à 10 mm, en millimètres au-delà
• le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois chiffres
• le sigle de l'organisation qui a délivré la bague
• le numéro de l'éleveur
3- Les bagues traditionnelles du commerce – du type de celles vendues chez Ducatillon ou à la Ferme de Beaumont – sont elles homologuées ?NON. Ces bagues ne portent pas toutes les mentions requises par l’arrêté du 10 Août 2004, et il manque un élément important, à savoir :
• le numéro de l'éleveur
Vous ne pouvez-donc pas utiliser de telles bagues pour marquer les oiseaux à naître en 2007 que vous destinez à rejoindre votre attelage.
3bis – Il me reste des bagues de 2006, puis-je les utiliser pour baguer mes appelants nés en 2007 ?NON. Vous avez théoriquement déclaré, avant le 1er Septembre 2006, tous les oiseaux que vous détenez, et porteur d’une bague indiquant leur année de naissance. Vous ne pouvez donc pas marquer des oiseaux nés en 2007 avec des bagues d’années antérieures sans attirer la suspicion des pouvoirs publics.
4- Puis-je passer une commande groupée – pour d’autres chasseurs – auprès d’un organisme agréé ?NON. Le numéro d’éleveur est attribué individuellement lors de la commande par les organismes agréés et ne peut être en aucun cas partagé.
5- Où puis-je trouver des bagues homologuées ?A l’heure actuelle, seuls trois organismes (Aviornis, l’ANCGE et l’UOF) ont reçu l’agrément nécessaire à la production et à la commercialisation des bagues homologuées.
Il vous suffit de les contacter aux coordonnées ci-dessous pour obtenir des bons de commandes pour les bagues.
Aviornis International France –
99, rue principale
19410 Perpezac-le-Noir
Tél 05.55.73.27.84
Fax: 05.55.73.07.08
aviornis.secretariat@wanadoo.frhttp://www.aviornis.fr/Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau (ANCGE)
5, avenue des chasseurs
75017 Paris
Tél. : 01 47 64 64 90
Fax : 01 46 22 82 53
ancge@ancge.asso.frhttp://www.ancge.asso.frUnion Ornithologique de France
2, rue des Dahlias
95500 Gonesse
Tél: 01.39.85.36.58.
Fax: 01.39.85.82.37
uof.gassmann@wanadoo.frhttp://www.uof.asso.frUne mise en garde cependant sur l’UOF : les chasseurs n’ont pas très bonne presse auprès des membres de cette association et nous vous conseillons de ne pas faire valoir votre qualité de sauvaginier si vous décidez de passer par eux pour commander vos bagues.
6- Dois-je adhérer à une association agréée pour obtenir des bagues homologuées ?NON. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’adhésion à ces organismes n’est en aucun cas obligatoire pour leur commander des bagues homologuées. Cela dit, Aviornis et l’ANCGE proposent des grilles tarifaires plus favorables à leurs adhérents.
7- Combien coûtent les bagues homologuées ?Il existe deux cas de figure qui dépendent de votre adhésion – ou non – à l’un des organismes agréés. Nous vous proposons une simulation pour 50 bagues commandées auprès d’AVIORNIS ou de l’ANCGE.
Je ne suis pas adhérent à Aviornis ou à l’ANCGE :
Aviornis ANCGE
Frais de gestion 15€ 0€
Prix des bagues (lot de 10) 3,5€ 7€
Frais d’expédition 4,8€ 0€
Soit, pour 50 bagues 37,3€ 35€
Je suis adhérent à Aviornis ou à l’ANCGE :
Aviornis ANCGE
Adhésion 34€ 35€
Frais de gestion 0€ 0€
Prix des bagues (lot de 10) 3,5€ 3,4€
Frais d’expédition 4,8€ 0€
Soit, pour 50 bagues 22,3€ + 34€= 56,3€ 17€ + 35 € = 52€
Avec une note de la part d'Aviornis:
"Il est à noter que l'adhésion y compris l'abonnement à la revue est de 34 € pour l'année 2007. Mais les personnes peuvent si elles ne souhaitent pas revevoir notre revue payer seulement 10 € qui correspond à la cotisation 2007 qui permet de commander des bagues tout au long de l'année."
Aviornis8- Quand dois-je commander mes bagues ?Le plus rapidement possible semble être une question de bon sens, dans la mesure où les organismes agréés appliqueront le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Compte tenu des délais de production, il est possible que les commandes tardives soient honorées bien après les premières naissances de 2007.
9- Puis-je utiliser des oiseaux nés en 2007 qui ne portent pas mon numéro d’éleveur ?OUI. Rien n’interdit d’échanger ou de céder des oiseaux nés en 2007. En revanche, et pour être en conformité avec la réglementation et vous devrez vous assurer, lors de l’achat ou de l’échange d’un appelant des points suivants :
• que l’oiseau n’a pas été éjointé
• qu’il est porteur d’une bague homologuée portant le numéro de l’éleveur qui vous l’a cédé.
D’autre part, vous devrez inscrire cet oiseau à votre registre de détenteur d’appelants AVANT sa première utilisation à la chasse.
10- La correspondance des tailles est-elle la même entre les bagues ordinaires et les bagues homologuées ?OUI. Pour les espèces les plus communément utilisées dans les attelages, la correspondance entre les espèces et la taille des bagues est la suivante :
Espèce Taille de la bague
Sarcelle d’été 7 mm
Sarcelle d’hiver 7 mm
Souchet 10 mm
Siffleur 9 mm
Pilet 9 mm
Chipeau 10 mm
Mignon 10 mm
Colvert 12 mm
Morillon 9 mm
Milouin 9 mm
Milouinan 10 mm
Oie cendrée 16 - 18 mm
Oie Rieuse 14 - 16 mm
Oie des Moissons 14 - 16 mm
11 - Puis-je utiliser mes appelants éjointés nés avant 2007 ?OUI. Dans la mesure où ces appelants ont été inscrits à votre registre de détention et sont porteurs d’une bague fermée, vous pouvez continuer à utiliser ces oiseaux dans votre attelage jusqu’à leur mort.
Attention, en revanche aux nouvelles dispositions applicables aux oiseaux nés en 2007et pour qui l’éjointage est désormais une technique prohibée.
L’article 1 de l’arrêté du 24 juillet 2006 est très clair à ce sujet et il précise: « Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limitées par la taille régulière des rémiges à l’exclusion de toute autre technique. »
Textes de référence
Le texte de référence concernant l’homologation des bagues d’identification des appelants est l’annexe 2A de l’Arrêté du 10 Août 2004 qui fixe les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques dont vous pouvez vous procurer l’intégralité en consultant ce lien :
http://www.admi.net/jo/20040925/DEVN0430297A.htmlL’arrêté du 24 juillet 2006 fixe les nouvelles règles relatives à l’usage des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. C’est ce texte qui spécifie notamment l’interdiction de l’éjointage et l’obligation de tenue d’un registre de détention d’appelants. L’intégralité de ce texte est disponible ici :
http://www.admi.net/jo/20060725/DEVN0650383A.htmlL’arrêté du 10 Août 2006 définit les règles de marquage des appelants. Son texte intégral est disponible à l’adresse ci-dessous :
http://www.aisne.pref.gouv.fr/upload/joe10082004.pdf
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