arrêt du Conseil d'Etat

Pour ceux qui chassent à la côte:

Arrêt Conseil d'Etat / ASPAS- eider et courlis

Pour information, l’arrêt du 26 décembre 2012 par lequel le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’ASPAS qui demandait l’annulation de l’arrêté du 3 février 2012 levant la suspension de la chasse de l’eider à duvet et autorisant jusqu'au 10 février la chasse du courlis cendré sur le D.P.M.

Ainsi que me le précise Maître Farge,

« Le Conseil d’Etat, en rejetant le recours de l’ASPAS, a donc validé la fin de la suspension de la chasse pour l’eider à duvet, la date initiale de cette fin de suspension étant le 30 juillet 2013 ; il a également validé l’autorisation de la chasse pour le courlis cendré jusqu'au 10 février, uniquement sur le domaine public maritime ; il a encore précisé que pour l’eider à duvet, la chasse ne pouvait se pratiquer qu'en mer, dans la limite de la mer territoriale, pour la période du 1er au 10 février.

En revanche, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la barge à queue noire qui faisait également l’objet de l’arrêté de suspension du 30 juillet 2008. Pour cette espèce, la chasse est donc toujours suspendue jusqu'au 30 juillet 2013. »

Il est intéressant de noter que le Conseil d’Etat a écarté tous les moyens de l’ASPAS, qui argumentait comme à l’habitude sur l’atteinte portée à l’objectif de protection complète de l’espèce, en relevant qu'aucun des moyens n’était assorti de précisions et d’éléments suffisants.