pour les anti chasse

Nous l'attendions...


6 juin 2010 JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1sur 51


Décrets,
arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Décret n°2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention

pour obstruction à un acte de chasse

DEVN0831432D
Le Premier ministre
Sur
le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la
mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la
ministre d’Etat, garde des
sceaux, ministre de la
justice et des libertés,
Vu le code pénal,
notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le
code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art.1. − A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre
II du livre IV du code de
l’environnement (partie réglementaire), il est ajouté un
paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse
« Art. R. 428-12-1
Est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le
déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels
que,
définis à
l’article L. 420-3. »
Art. 2. − Le ministre d’Etat, ministre
de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, et la ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre
d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.


Les antis chasses n'ont qu'a bien se tenir ......

Il est où Bougrain-dubour???

les manifestants, extrémistes saboteurs de chasse, C'est chose faite : empêchant le déroulement d'une chasse pourront être poursuivis et punis d'une amende pouvant atteindre 1.500 €. si vous vous trouvez dans cette situation relevez les numéros d'immatriculation des véhicules et faites appel à la gendarmerie ou à la police.

on pourra se réjouir si c'est aplliqué et bien appliqué mais c'est déja une belle avancé

Attention, empêcher de chasser est puni d'une amende de 1 500 €
Par Sophie Verney-Caillat


Les chasseurs ont obtenu la création d'une infraction par un décret du ministère de l'Ecologie : « l'obstruction à un acte de chasse ».

C'est un décret daté du 4 juin, qui vise les saboteurs de chasse à courre. Une vieille tradition française, exportée en Grande-Bretagne au XVIIe siècle, qui revendique 10 000 pratiquants et 150 à 200 000 « suiveurs ».

Quelque 420 équipages partent chaque hiver à l'assaut des animaux sauvages, deux fois plus qu'en 1914 et plus que n'importe où dans le monde.

Depuis quelques années, l'opposition à cette pratique a pris un tour nouveau : des défenseurs des animaux ont tenté de s'opposer physiquement aux chasses, armés simplement de chevaux et de chiens. On appelle cela le « hunt sabotage ».
« Ils s'interposent grâce à des aérosols au poivre »

A la Fédération nationale des chasseurs, Pierre de Boisguilbert, également secrétaire général de la société de vénerie, raconte :

« Ils arrivent à vingt, trente ou quarante, vêtus de noir, cagoulés, et s'interposent physiquement grâce à des bombes aérosol au poivre, par exemple.

Nous avons toujours demandé aux chasseurs de garder leur calme, de ne pas répondre aux provocations et ça n'a pas dérapé.

Le problème est que chaque fois que les chasseurs ont porté plainte, les procureurs ont toujours classé sans suite.

Heureusement que ça n'arrivait presque jamais lors des chasses à tir, car on aurait risqué l'incident. »

« Le décret a été arraché par les chasseurs »

Désormais, les gendarmes pourront immédiatement verbaliser, et au tarif fort (1 500 euros) d'amende. Jean-Louis Borloo, ministre de la Chasse en même temps que de l'Environnement, a donné raison aux chasseurs plutôt qu'aux défenseurs des animaux.

« Le décret a été arraché par les chasseurs », s'insurge David Chauvet, de l'association Droits des animaux, qui juge la « méthode scandaleuse » :

« Alors que 73% des Français sont opposés à la chasse à courre, selon un sondage Sofres de 2005, alors que l'Assemblée nationale a rejeté la création de cette infraction, le ministre publie un décret de complaisance.

Il ferait mieux de s'interroger sur l'abolition de la chasse à courre plutôt que de punir ceux qui s'y opposent. »

Le puissant lobby de la chasse a toujours réussi à bloquer toute proposition de loi. Et du coup, la France est devenu une exception en Europe. Cerfs, chevreuils, sangliers, renards, lièvres, lapins sont abondamment poursuivis par des hordes de chiens dans les forêts françaises. Mais pas en Angleterre, en Allemagne et en Belgique, où la pratique est interdite.

ca ne concerne pas la hutte mais c'est déjà bien

Et pourtant si,Canard du Nord,celà concerne aussi les huttes:souvenir d'une ouverture voilà 2 ans---->des draps blancs, avec des inscriptions antichasse,étendus sur des clôtures mitoyennes:refus de poses toute la nuit, avant la découverte de la réalité,au matin!!!! ----> manches de pioches n'est-ce pas.....

vu dans ce sens ok

moi j'ai deja eu a plusieurs reprises des torches face a la hutte, sur le chemin de halage de la sambre... mais j'en sait pas plus sur leurs intentions (ecolo, voleur,curieux) mystere.
et je pense que pour constatés le delit, il faut etre certain sur l'intention de nuire à la chasse... si on tombe sur des malins c'est mort!!!

La chasse aux cons et aux escrolos est ouverte!!!