controle onc

Salut,

Merci jmax,

voici en résumé ce que je peux vous apporter en terme juridique sur le statut " hutte".

HUTTE DE CHASSE ET DOMICILE.



Avant que le législateur ne détermine la définition et la destination juridique de ces installations, les juges ont eu à plusieurs reprises à s’exprimer sur la relation entre la Hutte de chasse et le domicile.
La jurisprudence constante établie par la cour de cassation en la matière n’accorde pas la protection du domicile, pas plus qu’à son accès, à ce type d’installation qu’elle qualifie d’instrument de chasse.

I DU STATUT JURIDIQUE DE LA HUTTE DE CHASSE

1.1 la jurisprudence :
- La Cour de Cassation, en son arrêt du 09/01/1992 approuve les énonciations de la Cour d’Appel et confirme que les constatations faites en matière de chasse ne sauraient se heurter à la notion de domicile car une hutte de chasse ne saurait avoir cette qualité n’étant qu’un instrument qui permet le guet et la capture. La haute Assemblée ajoute :
« Ne constitue pas un domicile, non plus que l’accès à celui-ci, une simple hutte de chasse et le terrain attenant, non entouré d’une clôture constante lorsque ladite hutte n’est qu’un poste d’observation pour le chasseur, dépourvu des équipements élémentaires propres à caractériser le domicile. » nécessitant en particulier, une durée d’utilisation continue, des installations domestiques, des équipements de toutes sortes.

- En son arrêt du 06/05/2002, la Cour de Cassation confirme les dispositions de l’arrêt précité et rejette les allégations des juges du second degré selon lesquelles, dans le cas particulier examiné, le gabion (terme régional donné à la hutte de chasse )était, au regard des éléments de confort dont il disposait pour les besoins d’une nuit, considéré comme un domicile où le prévenu « avait le droit de se dire chez lui » .
La haute Cour casse et annule l’arrêt attaqué au motif que « la hutte n’était au moment des faits ni raccordée au réseau électrique, ni desservie en eau courante. »

- En son arrêt du 05/01/1994, la Cour de Cassation considère comme preuves régulièrement obtenues, les constatations faites par les gendarmes, de nuit, à l’intérieur d’une hutte de chasse en dehors d’une procédure de perquisition.

1.2 la définition juridique de la hutte de chasse édictée par la loi
Le législateur n’est intervenu que très récemment pour fixer la définition juridique de la hutte de chasse ( loi chasse 2000)
L’installation de chasse couramment dénommée « hutte de chasse » tel que celle utilisée par M. X et Y est une structure définie à l’article L 424-5 et R 424-17 du code de l’Environnement soit un poste fixe destiné à la chasse du gibier d’eau de nuit.
Ces postes fixes dont la destination est fixée par la loi sont déclarés en tant que tel par leur propriétaire et récépissé de cette déclaration est délivré par le Préfet avec attribution d’un numéro de poste fixe.
Chaque chasseur pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe, doit être porteur du récépissé. Cette mesure prévue par le législateur à sans doute pour but de permettre aux agents chargés de la police de la chasse de vérifier l’existence légale des-dits postes fixes par ailleurs qualifiés d’instrument de chasse par la Cour de Cassation.
Un carnet de prélèvement tenu à jour est exigé.


II DE LA COMPETENCE DES AGENTS DE L’O.N.C.F.S EN MATIERE DE CHASSE LORS DU CONTROLE.

Dans ce contexte particulier de chasse au gibier d’eau, les agents commissionnés et assermentés de l’Office National de la Chasse et de la faune Sauvage aujourd’hui dénommés « Techniciens et Agents techniques de l’Environnement » exerçant les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés de la police de la chasse (Cass 17/06/1992) ; en application des articles 22 du CPP et 428-20 du code de l’Environnement, recherchent et constatent les infractions en matière de chasse ( titre II livre 4 du code de l’environnement).

Outre le fait la hutte de chasse n’est pas un domicile,
La Cour de Cassation par son arrêt du 27 mars 1996, pose le principe de la licité d’un contrôle au domicile par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dès lors que leur intervention s’arrête à une activité qu’ils sont habilités à contrôler.
La Haute Assemblée précise que les visites effectuées par les-dits agents alors qu’ils sont habilités à contrôler l’application de certaines dispositions, notamment à se faire présenter tous registre « ne sauraient constituer une perquisition. »
Elle indique notamment pour infirmer les allégations des juges du second degré, qu’en prononçant ainsi : « Alors que … Les gardes nationaux de la chasse et de la Faune Sauvage qui … n’ont procédés qu’aux vérifications qui leur incombaient, sans que ce contrôle puisse constituer une perquisition relevant de l’article 76 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes ».

Dans le cas présent, le contrôle effectué au niveau de la hutte de chasse occupée par M. X et des terrains qui l’entourent vise à :

- Vérifier l’existence d’un récépissé préfectoral de déclaration de poste fixe destiné à la chasse nocturne du gibier d’eau, dont les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe doivent être porteurs. tel que prévu à l’article L 424-5 du code de l’environnement (légalité de l’instrument de chasse).



- Vérifier l’existence et la « tenue à jour » du carnet de prélèvement tel que prévu aux articles L 424-5 et R 424-18 du code de l’Environnement.

- Vérifier la nature des gibiers tués et dans ce cas particulier, la bonne application de l’arrêté du 17 janvier 2005 relatif au dates de fermeture de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage, la chasse des canards étant fermée au 31 janvier 2005.

En conséquence des différents paramètres détaillés ci-dessus, le contrôle mené par les agents de l’O.N.C.F.S est légalement opéré et ne constitue ni une intervention au domicile, ni une perquisition.


P.J : Cour de Cassation

Cour de Cassation, arrêt du 09/01/1992 + doctrine
Cour de cassation, arrêt du 06/05/2002,
Cour de Cassation, arrêt du 05/01/1994,
Code de l’Environnement art L 425-4, R 424-17 et R 424-18.
Arrêté ministériel du 21/01/04 relatif au carnet de prélèvement.
Cour de Cassation, arrêt du 27 mars 1996

eh bien on va envoyer tout ça au trésor public d'Avesnes et demander le remboursement des impôts versés...on verra la réponse.

bonne idée

Les gardes nationnaux ont fait des controls le dernier jour de chasse dans le secteur sur chabeau latour à condé/escaut ils ont controlés toutes les huttes attelées 6 chasseurs ont été verbalisé pour le plomb dont 3 chasseurs pour l utilisation de magnéto .

bon boulot de l'ONCFS...

magnéto

slt a tous, mon voisin nous harcele avec cet objet : franchement ras le bol

c'est bête à dire mais balance le nous on s'embête à avoir des appelants de qualité et certain mettent une guinguette!!!????
moi je balancerai tous ceux qui ose venir à la hutte avec cet instrument. Ce ne sont pas des huttiers mais des viandards. Qu'ils revendent leur fusil et qu'ils achètent une longue vue. Comme ca ca fera de bons écolos
trève de plaisanterie je trouve grotesque ce genre de gars et je n'hésiterai pas à balancer mes voisins après leur avoir dit en face

pour cartouche quand j ai commencé j ai eu le méme probléme a chaque fois que j avais une attaque j attendais un peu et aprés je tirais ( j en ai grillé des cartouches ) et quand je faisais du canard ils étaient malade
je ne pouvais pas leur rentré dans le lard car je ne faisais que 60kg
se n est plus le cas maintenant:lol:

Je viens de lire vos reflexions sur la notion de domicile.
Je ne suis pas d'accord Attention aux jurisprudences, elles doivent être placées dans leur contexte.
Ce qui est sûr, c'est qu'une hutte en plaine immatriculée avec un minimum de confort (bien sûr, une cabane en feuillages, ça ne marche pas) peut bien sûr faire l'objet d'un contrôle,les gardes se présentent et vous demandent le carnet de prélèvement,
ils vous demandent de rentrer et si vous les invitez à rentrer, ils peuvent donc exercer leurs missions et contrôler le reste, gibier, cartouches , magnétophone etc..Par contre si vous leur refuser l'entrée, à mon avis, ils reviendrons avec un OPJ qui sera mandaté par un magistrat. C'est la seule solution!!
Idem pour le contrôle des voitures, pas question d'ouvrir le coffre, les agents habilités à ouvrir les coffres et fouiller les voitures sont... les agents des douanes, en vertu de l'article 60. Demandez donc à un policier ou un gendarme ou un garde, quel est l'article du code pénal qui l'autorise à ouvrir votre coffre. A moins (exception, qu'il y ait une commission rogatoire et un OPJ sur place ou que les stades de vigipirate soit elevés par exemple.
Je sais de quoi je parle, vous l'avez compris, sachez pour info, que la douane a beaucoup plus de pouvoirs que les autres corps de contrôle, que les agents peuvent fouiller les voitures, les personnes, les faire soumettre à des visites radiographiques, procéder à des visites domiciliaires dans un cadre juridique précis sur autorisation du magistrat (horaires, conditions) ou non (et oui) en cas de flagrant délit, peuvent procéder à la retenue douanière des infracteurs en cas de délit flagrant (sans possibilité de présence d'un avocat pour le prévenu). Donc si les policiers ou les gardes contactent la douane lors de votre contrôle , vous l'avez compris, ils veulent poursuivre leurs investigations. Sachez par exemple, qu'une caravane installée sur un terrain constitue un domicile, qu'un bateau garé dans un port peut aussi constituer un domicile. par contre dès que ça bouge , c'est bon on contrôle. OUF je vais quand même me renseigner sur les déclarations de imale (jurisprudence) je vous tiens au courant.

pas tout à fait d'accord avec toi sur la fin, les douanes n'ont pas plus de pouvoir que les autres c'est seulement parce qu'ils travaillent sur réquisition du procureur le plus souvent donc ils ont des missions bien spécifiques mais ils n'ont peuvent pas faire des actes qui ne leurs sont pas demandé par le magistrat. Celui qui peut pratiquement tout faire en matière judiciaire est bien un officier de police judiciaire et le cadre légal ou il a le maximum de pouvoir c'est bien le flagrant délit.
Les articles que tu demande de vérifier sont 77 pour le préliminaire, 60 pour le flagrant délit et pour la commission rogatoire je ne suis plus sur car je n'en pratique pas tout les jours mais c'est entre le 151 et le155 du code de procédure pénale. Etre pris en infraction en flagrant délit par un OPJ !!??? vous êtes cuit Si vous avez d'autre qustion niveau judiciai re je me ferai un plaisir de vous renseigner.

Et non canard du nord, nous ne sommes pas liés du tout au magistrat, on ne travaille pas du tout sur réquisition du magistrat, c'est l'article 60 du code des douanes qui nous permet d'exercer tous ces types de contrôle, aucun corps de contrôle n'a ce pouvoir. renseigne toi Le procureur , on ne fait que l'informer de nos actes , en aucun cas il ne peut s'opposer. Tu me cites tes articles mais ils ne sont pas applicables sans flagrant délit et c'est ça la différence.

" Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens " (formulation assez vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite des véhicules " circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique " à condition d'avoir l'accord du conducteur. S'ils n'ont pas l'accord du conducteur (parce qu'il refuse ou parce qu'il n'est pas là), ils doivent demander l'autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l'attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).

En dehors de ces cas, pour jeter un œil sur ce qu'il y a dans un coffre, les flics peuvent ruser en utilisant leurs pouvoirs de police routière : exiger de voir la roue de secours, par exemple. (ruser, ça ne marche pas avec tout le monde)
http://www.guidejuridique.net/fouilles2.html

Salut le héron,

les douaniers ont un pouvoir coercitif important qui est le 28-1 du CPP. Jetes y un oeil.

Pour les controles des huttes, c'est les art 22 à26 du CPP qui donnent compétence aux agents. car ils contrôlent en grande partie sur des propriétés privées ... ce qui n'est pas le cas des policiers , gendarmes et douaniers qui controlent sur la voie publique. Ceux qu'ils ont en commun c'est les investigations dans les domiciles. flagrance, priliminaire et rogatoire...

une hutte reste une propriété privée ainsi qu'une installation de chasse mais rarement un domicile ( il y en a)

normal on parle de deux codes différents code des douanes et code procédure pénale, le même article ne veut pas dire la même chose.
Pour m'expliquer concernant l'ouverture du coffre, je n'ai pas besoin d'avoir l'accord du conducteur pour ouvrir son coffre si ce dernier un délit mais pas une contravention. L'article 60 du CPP vise la perquisition en flagrant dlit. Elle se fait d'office par un OPJ sans accord préalable du magistrat. La c'est une perquisition. Concernant les infrcation à la chasse, il est vrai que la plupart du temps se sont des contraventions de 4 ou 5eme classe. La effectivement il faut l'accord du proprio pour ouvrir le coffre

Non,
Les douaniers ne se servent pas des articles du CPP.
En ce qui concerne les huttes, apparemment les dernières jurisprudence tendent à considérer comme domicile les huttes équipées de l'eau courante et l'électricité (à voir à long terme) (M'enfous, une hutte où je chasse est équipée )Pour répondre à canard du nord(après je stoppe là ) Le problème pour toi, c'est quand il n'y a aucune infraction, là tu prends quoi comme prétexte pour faire ouvrir le coffre à moins d'intimider le chauffeur( moi, je te le dis tu ne feras pas ouvrir mon coffre)Par contre étant en service et sans constater d'infractions au départ, je peux faire ouvrir le coffre, démonter le véhicule, vider les camions, faire des visites à corps des usagers et ce pendant plusieurs heures et sans prévenir qui que ce soit La voilà la différence
Bon allez on va pas emmerder tout le monde avec notre boulot

Trés interessant tout cela...
peut être parmi vous y a t il un spécialiste fiscal ?
Si oui que pensez vous de l'impôt "taxe d'habitation" sur une hutte de chasse sans eau ni électricité et de plus flotante ?

salut héron,
Effectivement, si il n'y a pas d"infraction, je ne vois pas pourquoi je demanderai d'ouvrir le coffre? sinon, on a pas fini, c'est donc bien la différence avec ton code des douanes et avec mon code pénal et de procédure pénale. Oiuf on y arrive
Enfin concernant la chasse, on parlait au départ des droit du garde et des agents ONCF(pas seulement des douaniers et des "flics" comme tu le dis.)
Il n'ont pas non plus le pouvoir des douanes.
Niveau fiscal il semblerait q'une structure équipé d'eu ou d'électricté ou qu'elle fasse une certaine superficie soit sujet à la taxe d'habitation? . Il faudrait en savoir plus la dessus.

Donc , les gars, en ce qui concerne les gardes, déduisez en les pouvoirs et les abus de pouvoir

Malheureusement c'est dans tous les corps de métiers, il y en a des bons et des.....mauvais
Je vais approfondir les conditions de qualification de domicile pour les huttes, de toute façon, celles qui ont l'eau et l'électricité, c'est réglé à voir pour les autres je vous tiens au courant :
Désolé pour les"fics" canard du nord c'est pas péjoratif c'est du langage courant, c'est comme gabelou

j'avais compris merci sans rancune

petit controle pour moi hier avec ONC 2 fois en 2ans une bonne moyenne

il etait sur noyelle il y a 1 semaine

ca fait plaisir de se sentir surveiller quand je pense à l'oie à tête barrée de samedi dernier
ils étaient peut être sur maroilles

De mémoire il me semble que des PVavaient été dréssés l'année dernière si le carnet de prélèvement de l'installation n'était pas dans la hutte.Nous ils nous l'ont confirmé l'année dernière.Par contre pour le cahier de hutte personnalisé nous ne sommes pas tenu de leur montré.
A+.